Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Toute entreprise ayant procédé, de sa propre initiative, à la rupture du contrat de travail d’un chercheur ou d’un technicien de recherche directement affecté aux opérations de recherche et de développement durant les douze mois précédant la date de déclaration du crédit d’impôt recherche ne peut en bénéficier. »

Avec un coût de 8 milliards d’euros, le crédit impôt recherche (CIR) est la niche la plus importante du système fiscal français. Elle vise à inciter les entreprises privées à développer des activités de recherche et développement. Si nous ne contestons pas l’utilité que peut présenter un tel dispositif, nous refusons que des entreprises puissent profiter de cadeaux fiscaux pour licencier du personnel. Notre amendement vise donc à conditionner le CIR au maintien d’emplois de chercheur.

Il y a ici un sujet majeur. En effet, le CIR a pris 30 % en 10 ans. Pourtant, l’emploi n’a pas suivi la même courbe. L’OFCE et France Stratégie nous expliquent que sur 60 milliards d’euros distribués entre 2008 et 2021, un peu moins de 400 000 emplois ont été créés, soit presque 13 000 euros par mois par emploi alloué aux entreprises. Ce montant est beaucoup trop élevé et mérite d’être vu à la baisse. Même l’effet macroéconomique du CIR est faible selon la Direction générale du trésor par rapport au coût important que représentent les emplois créés : 83 000 euros de subventions par poste.

Mais pire que le coût des emplois, la question des licenciements est prégnante : Intel à reçu 28 millions entre 2010 est 2015 et a supprimé 750 postes. Michelin, 42 millions reçu en 2023, 1250 licenciements. Sanofi, 1 milliard reçu entre 2014 et 2023, 3500 licenciements.

Pour éviter un tel désastre, nous devons conditionner le CIR au maintien des emplois. Ceux des chercheurs sont le strict minimum.