Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I- La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le montant : « 100 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 50 millions d'euros » ;

 2° Après les mots : « millions d’euros », la fin de la phrase est supprimée.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.

Le présent amendement vise à abaisser le plafond pour bénéficier du Crédit impôt recherche (CIR) de 100 millions à 50 millions d’euros. L’objet de cet amendement n’est pas donc contester l’utilité d’un crédit d’impôt pour favoriser les activités de recherches, mais de recentrer le dispositif là où il est le plus efficace, c’est à dire sur les TPE-PME.

En effet, le CAE (Étude de P. Aghion), après avoir analysé le « retour sur investissement » du CIR, expose que celui-ci est deux fois plus efficace chez les petites et moyennes entreprises avec un notamment un taux de brevets déposés 2,5 fois supérieur. Abaisser le seuil permettrait d’économiser entre 3 et 4 milliards d’euros.

Cette mesure est donc importante dans notre contexte budgétaire. Le coût du CIR a explosé ces dernières années pour atteindre plus de 8 milliards d’euros de perte fiscale en 2025. Ce montant exponentiel représente une prise en charge, par l’État, de près de 20% des dépenses de R&D privées. La moyenne de l’OCDE est à 6%.

Tous les acteurs appellent à réformer le CIR, inefficace et coûteux. Après 10 ans de pertes fiscales qui ont largement contribué à augmenter le déficit, il convient d’entendre leurs appels.

Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt de 5% applicable aux dépenses de R&D après 100 millions d’euros. Selon toutes les études, ce taux est complètement inutile car non-incitatif. Une cerise sur le gâteau de la défiscalisation, un petit cadeau qui nous coûte près de 500 millions d’euros par an. Il est de bon sens que de supprimer cette mesure.