Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Le VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 777 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « les tableaux » sont remplacés par les mots : « le tableau » ;
b) Le tableau I est ainsi rédigé :
« Tarif des droits applicables :
| Fraction de part nette taxable | Tarif applicable (%) |
| N'excédant pas 25 000 € | 5 |
| Comprise entre 25 000 € et 50 000 € | 10 |
| Comprise entre 50 000 € et 75 000 € | 15 |
| Comprise entre 75 000 € et 100 000 € | 20 |
| Comprise entre 100 000 € et 200 000 € | 30 |
| Comprise entre 200 000 € et 300 000 € | 40 |
| Comprise entre 300 000 € et 600 000 € | 50 |
| Au-delà de 600 000 € | 60 |
c) Les tableaux II et III sont supprimés.
d) Après le mots : « fixés », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « dans le tableau un présent article. » ;
2° Après les mots : « abattement de », la fin du premier alinéa de l’article 779 est ainsi rédigée : « 200 000 euros dans les conditions prévues à l’article 784. » ;
3° L’article 784 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « quel que soit le donateur ou le défunt » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul des abattements édictés à l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en place un mécanisme de flux successoral. Le flux successoral tend à mettre sur un pied d’égalité les petits et gros patrimoines. En effet, dans notre système actuel, largement fondé sur le principe d’abattement, les personnes recevant le plus d’héritage ou de donations ou qui ont le plus de contrat d’assurance vie, économisent plus, en proportion des montants hérités, que les personnes n’ayant hérité qu’une ou deux fois dans leur vie.
Mieux vaut séparer sa succession pour profiter par exemple des abattements sur l’immobilier tous les 15 ans plutôt que de tout transmettre d’un coup.
Cette optimisation injuste mérite d’être réformée. C’est là que le flux successoral intervient. Il tend à mettre en place un abattement unique de 200 000 euros, pris en compte tout au long de la vie. Une personne qui hérite 500 000 euros d’un coup sera donc autant taxée que celle qui hérite 500 000 euros en plusieurs fois. Notre abattement permet donc d’exonérer d’impôt plus de 90 % des héritiers.
Ce système, qualifié de particulièrement juste et efficace par l’OCDE, n’est pas nouveau. L’Irlande a choisi cette voie depuis 1976.