Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Après le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À l’occasion de la transmission de parts ou actions d’une société mentionnée à la deuxième phrase de l’alinéa précédent, l’exonération ne s’applique pas à la fraction de trésorerie qui excède deux fois la moyenne du besoin en fonds de roulement sur les trois derniers exercices clos. La trésorerie s’entend de la somme des disponibilités et des valeurs de placement de court terme inscrites à l’actif de l’entreprise. Le besoin en fonds de roulement s’entend de la différence entre, d’une part, les stocks et créances de toute nature exigibles à court terme et, d’autre part, les dettes d’exploitation. »

Cet amendement vise à plafonner le montant de trésorerie pouvant être transmis via Dutreil. Ce plafond est fixé à deux fois la moyenne du BFR pris sur les trois derniers exercices clos, ce qui laisse une large latitude aux entreprises. Le but de cet amendement est de pallier le comportement de certaines entreprises qui, anticipant la succession ou la donation, stockent des montants de trésorerie important pour leur faire bénéficier de l’abattement. Ces abus permettent ainsi de transmettre des actifs qui ne sont pas directement liés à l’activité opérationnelle du groupe d’entreprises, dans des sociétés avec un actif brut composé à 90 % de trésorerie et qui n’ont de commerciale que le nom. Ce sont en réalité des sociétés financières.

Pour éviter ces manoeuvres, un plafond de trésorerie règle de manière simple et équitable la question.