Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

a) Au début, les mots : « Sont exonérées » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération » ;

b) Après le mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros. »

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À l’occasion de la transmission de parts ou actions d’une société mentionnée à la deuxième phrase de l’alinéa précédent, l’exonération ne s’applique pas à la fraction de trésorerie qui excède deux fois la moyenne du besoin en fonds de roulement sur les trois derniers exercices clos. La trésorerie s’entend de la somme des disponibilités et des valeurs de placement de court terme inscrites à l’actif de l’entreprise. Le besoin en fonds de roulement s’entend de la différence entre, d’une part, les stocks et créances de toute nature exigibles à court terme et, d’autre part, les dettes d’exploitation. »

Le présent amendement à pour objet d’instaurer une forme de progressivité dans le pacte Dutreil. Il vise à fixer le taux de l’abattement à 50 % pour les montants au dessus de 50 millions d’euros.

Cette mesure est loin de remettre en cause le dispositif mais permet de faire à contribuer à une plus juste mesure les patrimoines importants. En effet, selon le rapport de la Cour des comptes de 2024, 110 personnes ont représenté les 2/3 de l’avantage fiscal Dutreil en 2024, soit 1 % des donataires. C’est ce 1 % qui serait le plus touché par une réforme du taux. La Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2026 sur la fiscalité du patrimoine, étude fondée sur les exercices 2011‑2025, a conclu, comme le Conseil d’Analyse Économique, que le pacte Dutreil devait voir le taux de l’abattement réduit de 75 % à 50 %. Pour cause, avec un coût annuel oscillant entre 4 et 5,5 milliards d’euros par an, il est, selon toutes les études, inefficace au regard de son impact pour les finances publiques.

Selon la Cour, cette réforme de l’abattement permettrait de dégager 1,3 milliards d’euros de recettes. Notre proposition s’inscrit dans ce sens.

De plus cet amendement vise à empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière importante la fiscalité.

Enfin, il vise à plafonner le montant de trésorerie pouvant être transmis via Dutreil. Ce plafond est fixé à deux fois la moyenne du BFR pris sur les trois derniers exercices clos, ce qui laisse une large latitude aux entreprises. Le but de cet amendement est de pallier le comportement de certaines entreprises qui, anticipant la succession ou la donation, stockent des montants de trésorerie importants pour leur faire bénéficier de l’abattement. Ces abus permettent ainsi de transmettre des actifs qui ne sont pas directement liés à l’activité opérationnelle du groupe d’entreprises, dans des sociétés avec un actif brut composé à 90 % de trésorerie et qui n’ont de commerciale que le nom. Ce sont en réalité des sociétés financières.

Pour éviter ces manoeuvres, un plafond de trésorerie règle de manière simple et équitable la question