Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;

b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies– 0 A est ainsi modifié :

a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux.

Depuis 2018, ce taux réduit ne s’applique plus qu’aux opérations financées en PLAI et à celles financées en PLUS dans le cadre du NPNRU. Les opérations financées en PLUS hors NPNRU et en PLS sont, quant à elles, soumises à un taux de TVA de 10 %.Cette hausse, décidée dans le contexte de la mise en place progressive de la réduction de loyer de solidarité (RLS), n’est plus justifiée. Depuis lors, la RLS a fortement augmenté, tandis que les organismes de logement social font face à une hausse importante des coûts de construction et à un coût de financement accru, notamment du fait de l’évolution du taux du Livret A.

La situation financière des bailleurs sociaux s’est ainsi dégradée, réduisant leurs capacités d’investissement au moment même où les besoins en logements sociaux n’ont jamais été aussi importants. Plus de 2,4 millions de ménages sont aujourd’hui en attente d’un logement social. Dans ce contexte, rétablir une TVA à 5,5 % sur l’ensemble des opérations de logement locatif social constitue une mesure simple pour redonner des marges de manœuvre aux bailleurs sociaux et leur permettre de relancer la construction et la rénovation.

Cette mesure répond également à un impératif économique. Le secteur du bâtiment constitue un important gisement d’emplois non délocalisables et la construction de logements participe directement à l’activité économique dans les territoires. Elle répond enfin à un impératif social : développer une offre de logements accessibles aux ménages qui ne peuvent se loger dans le parc privé aux conditions actuelles du marché.

Alors que le PLF 26 a vu naître un énième dispositif de défiscalisation au profit des bailleurs privés, le « Jeanbrun », la politique du logement ne peut plus se résumer au financement du marché dérégulé mais doit se tourner vers le logement abordable et non spéculatif.