Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

I. – Aux alinéas 1 et 6, substituer à la date : 

« 30 juin  »,

la date : 

« 31 décembre  ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à étendre la période d'application de l'article 4 de 6 mois à un an, jusqu'au 31 décembre 2027.

Les deux dispositifs prévus à l’article 4 permettent d’inciter les donations intrafamiliales et intergénérationnelles, favorisant la circulation des richesses au bénéfice des générations les plus jeunes qui peuvent faire face à des besoins de capital, en particulier pour l’acquisition de leur résidence principale.

Au plan macroéconomique, ces dons permettront la stimulation de l’économie, les jeunes ménages ayant une propension moindre à épargner que les ménages plus âgés. Selon la Banque de France, le taux d’épargne des personnes de moins de 30 ans s’élevait à 8 % de leur revenu, contre 18 % pour celles entre 50 et 59 ans et 25 % pour celles ayant plus de 70 ans.

Toutefois, si l’intérêt des dispositions figurant à l’article 4 repose sur le caractère temporaire des mesures, permettant de créer un effet d’opportunité, le délai de 6 mois retenu apparaît trop court pour permettre à l’ensemble des ménages de pleinement prendre connaissance des dispositions et d’opérer, le cas échéant, une donation. Il est donc proposé de prévoir une durée d’un an pour les dispositions inscrites à l’article 4.