Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – Le 1° du I de l’article 790 G du code général des impôts est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à supprimer la limite d'âge permettant de réaliser un don de somme d'argent exonéré de DMTG à hauteur de 31 865 euros (50 000 euros avec l'article 4 du présent PLF).

L’article 790 G du CGI prévoit la possibilité de consentir tous les quinze ans un don exonéré de DMTG à hauteur de 31 865 euros, lorsque ce don est sous forme d’argent au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant (ou, si le donateur est dépourvu d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation – en cas de décès – d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce).

Cette exonération ne peut bénéficier qu’à un donataire majeur ou émancipé pour un don effectué par un donateur âgé de moins de 80 ans le jour de la transmission.

Il est primordial d’inciter les donations intrafamiliales et intergénérationnelles, qui favorisent la circulation des richesses au bénéfice des générations les plus jeunes qui peuvent faire face à des besoins de capital, en particulier pour l’acquisition de leur résidence principale.

Au plan macroéconomique, ces dons permettent la stimulation de l’économie, les jeunes ménages ayant une propension moindre à épargner que les ménages plus âgés. Selon la Banque de France, le taux d’épargne des personnes de moins de 30 ans s’élevait à 8 % de leur revenu, contre 18 % pour celles entre 50 et 59 ans et 25 % pour celles ayant plus de 70 ans.

Dans cette perspective de stimulation de l’activité et de circulation du capital, il semble contre-productif de maintenir l’âge limite de 80 ans pour l’abattement de 31 865 euros prévu à l’article 790 G du CGI. Il est donc proposé d’abroger cette limitation pour renforcer l’efficacité du dispositif.