Amendement (sans numéro) — ARTICLE LIMINAIRE

I. – Rédiger ainsi les quinzième et seizième lignes des deuxième à quatrième colonnes :

« 

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II. – En conséquence, rédiger ainsi les dix-neuvième et vingtième lignes des mêmes colonnes :

« 

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III. – En conséquence, rédiger ainsi les vingt-troisième et vingt-quatrième lignes des mêmes colonnes :

« 

 »

Comment la France a-t-elle pu laisser ses finances publiques se dégrader autant, au point de voir sa dette atteindre 122 % de la richesse nationale en 2027 et sans parvenir à réduire son déficit en-dessous de 5 % du PIB ? 

L’une des raisons essentielles de notre aveuglement tient à la présentation des comptes publics ; ceux-ci ne sont pas faux, mais ils sont trompeurs. Ils sont le fruit d’une succession de choix de présentation, qui, pris individuellement, pouvaient tous se justifier mais qui, pris ensemble, donnent une image biaisée de la réalité de nos finances publiques et, faute de permettre un diagnostic juste, empêchent le choix de remèdes appropriés.

Or, compte tenu de l’ampleur des efforts collectifs qu’il nous faudra prendre pour réduire le déficit public et, au moins, stabiliser la dette publique, un effort de transparence sur la réalité des comptes et l’ampleur des masses budgétaires en cause paraît indispensable pour faire émerger, au Parlement comme au sein de l’opinion publique, un diagnostic partagé sur nos finances publiques.

C’est pourquoi le rapporteur général de la commission des finances, dans un souci de transparence et de lisibilité des comptes publics, a tenu à présenter une version alternative de l’article liminaire, plus conforme à la réalité de nos dépenses, qui viendrait compléter la présentation faite par le Gouvernement aux fins d’éclairer le débat public. Cet article liminaire rectifié propose de :

– présenter les dépenses et les recettes publiques nettes des transferts entre administrations publiques, afin de mieux rendre compte de la répartition des dépenses entre les administrations publiques centrales (APUC), les administrations publiques locales (APUL) et les administrations de sécurité sociale (ASSO) (en l'état, et dans l'attente de données complémentaires de la part du Gouvernement, les montants des transferts de chaque sous-secteur sont estimés à partir des informations retranscrites dans un rapport d'inspection transmis au rapporteur général) ;

– reclasser les régimes de retraites financés par l'État (régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires, FSPOEIE, RATOCEM) des APUC vers les ASSO, puisque qu'il s'agit bien de régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, intégrés dans les comptes sociaux tant dans les lois de financement de la sécurité sociale que dans les rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale (le reclassement du régime des fonctionnaires de l'État est reclassé sur la base d'un taux de cotisation contributive de 17% équivalent à celui en vigueur dans le secteur privé, tandis que les subventions d'équilibre du FSPOEIE et des RATOCEM sont déjà isolées) ;

– reclasser la partie du déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) prise en charge par les collectivités territoriales des APUL vers les ASSO (soit la part du taux de cotisation employeur qui excède le taux de 17% du secteur privé appliqué à la masse salariale soumise à cotisations CNRACL des seuls employeurs territoriaux) ;

– reclasser la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) dans les APUC, dans la mesure où elle ne finance pas de prestations courantes et où ses excédents structurels viennent masquer les déficits sociaux.

Effet des retraitements et reclassements comptables proposés sur les dépenses, les recettes et les soldes des administrations publiques

(en milliards d'euros, sauf mention contraire)

Source : commission des finances d'après les comptes nationaux de l'INSEE, le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale d'octobre 2026, des données et un rapport d'inspection transmis par le Gouvernement. Certains des chiffres demeurent provisoires, dans l'attente de données complémentaires de la part du Gouvernement. Pour plus de détails sur les retraitements et reclassements, se référer à l'avant-propos de l'exposé général (tome 1) du rapport du rapporteur général sur le projet de loi de finances pour 2027.

L’effort de transparence et de lisibilité sur les comptes publics ainsi proposé offre une vision des finances publiques et des ordres de grandeur plus en phase avec les réalités. La plus forte contribution au déficit public, et les plus grandes marges de manœuvre pour réduire ce déficit, ne résident pas dans la sphère étatique, mais bien dans la sphère sociale.

Bien sûr, l’État et ses opérateurs doivent se réformer, se moderniser et gagner en efficience. Mais force est de constater que leurs dépenses ont été nettement moins dynamiques que celles des APUL et des ASSO depuis trente ans, et qu’il est illusoire de vouloir faire peser la totalité des efforts à produire sur un bloc qui représente à peine un tiers du total des dépenses publiques.