Amendement (sans numéro) — ARTICLE 35
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attributions versées »
le mot :
« réalisées ».
Exposé sommaire
L’article 35 réduit de 16,404 % à 11,404 % le taux de compensation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses éligibles qui ne sont pas liées à la transition écologique ou à la voirie, pour une économie de près de 2,1 milliards d’euros en 2027.
La rédaction proposée par le Gouvernement vise non pas la date de réalisation de la dépense éligible par la collectivité, mais celle du versement de la compensation au titre du FCTVA. Cette dimension rétroactive nuit à la prévisibilité du cycle d’investissements et remet en cause l’équilibre financier des projets engagés par les collectivités territoriales.
Le rapporteur général propose d’appliquer la baisse du taux de compensation du FCTVA aux dépenses éligibles « réalisées » à compter du 1er janvier 2027, dans une rédaction plus cohérente avec les dispositions existantes de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales.