Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le mot : « fixé », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 221‑4 est ainsi rédigée : « à 30 000 euros » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑5 est complété par la phrase suivante : « Ce taux ne peut pas être inférieur à 70 % ».

II. – Les intérêts des sommes supérieures à 22 950 euros inscrites sur les livrets A sont exonérés de prélèvements sociaux jusqu’au 31 décembre 2029. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement issu des travaux de la mission flash relative aux surcoûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026 propose d’augmenter le plafond du livret de 22 950€ à 30 000€ afin de dégager 5 milliards d’euros afin de financer des prêts pour rénover les logements sociaux. Il propose également d’augmenter la part centralisée à la Caisse des dépôts et consignations.

Les travaux de la mission flash ont permis d’évaluer à plus de 70 milliards d’euros supplémentaires d’ici 2050 les besoins de financement en matière d’adaptation des conditions de vie de la population, et notamment des logements, aux fortes températures. Pour le logement social, l’Union sociale pour l’habitat (USH) estime à environ 8,6 milliards d’euros, dont la moitié en priorité d’ici 2034, le montant total des investissements publics supplémentaires nécessaires pour équiper chaque logement social en dispositifs d’occultation et d’aération.

Une partie de ces travaux de rénovation peut être financée par des prêts de la Caisse des dépôts et consignations. Un relèvement du plafond du livret A, comme le propose le ministère de la transition écologique, permettrait de dégager 10 milliards d’euros supplémentaires, dont la moitié pourrait financer ces prêts.

Pour des raisons de recevabilité, l’exonération de prélèvements sociaux sur les intérêts des sommes dépassant le plafond actuel est bornée à trois. L’exonération pérenne doit être prévue par la loi de financement de la sécurité sociale.