Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1586 quater est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,094 % » est remplacé par le taux : « 0,091 % » ;

– Au début du second alinéa du c, le taux : « 0,169 % » est remplacé par le taux : « 0,163 % » ;

– Au début du second alinéa du d, les taux : « 0,263 % + 0,019 % » sont remplacés par les taux : « 0,254 % + 0,016 % » ;

– À la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,28 % » est remplacé par le taux « 0,27 % ».

b) À la fin du II, le nombre : « 188 » est remplacé par le nombre : « 181 ».

2° Au second alinéa du 1 du III de l’article 1600, le taux : « 9,23 % » est remplacé par le taux : « 9,57 % » ;

3° Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies, le taux : « 1,531 % » est remplacé par le taux : « 1,521 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement est un geste pour nos entreprises.

Alors que la pression fiscale n'a cessé d'augmenter des dernières années, et que les avancées en matière de taux d'impôt sur les sociétés et de baisse des impôts de production ont été mises à l'arrêt voire inversées, cet amendement vise à rappeler les engagements de la France pour la compétitivité et pour la baisse du taux des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises.

Il s'agit d'une baisse modeste des taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour 150 millions d'euros. C'est un signal qui doit nous rappeler que le redressement des comptes publics ne doit pas et ne peut pas se faire par une hausse de la pression fiscale de ceux qui créent de la richesse en France.