Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement vise à renforcer les moyens enseignants des établissements privés de l’enseignement technique agricole afin d’accompagner la progression de leurs effectifs et de répondre aux objectifs fixés par la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA).

Afin d'assurer le renouvellement des générations agricoles, cette loi prévoit notamment une augmentation de 30 % du nombre d’apprenants dans les formations agricoles techniques d’ici 2030. 

Si le réseau du Conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP), qui accueille aujourd’hui 42 250 jeunes et 10 550 apprentis, connaît une progression régulière de ses effectifs, près de 200 classes ne sont actuellement pas pourvues, ce qui représente un besoin estimé à 400 postes d’enseignants.

S'ils sont indispensables les 27,8 millions d’euros supplémentaires prévus en 2027 au titre du règlement du contentieux relatif au financement de l’enseignement agricole privé ne permettent pas de répondre à ces besoins nouveaux.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’abonder de 28 millions d’euros les crédits du programme 143 « Enseignement technique agricole », au bénéfice de son action 02 « Enseignement privé », afin de financer des moyens enseignants supplémentaires.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de majorer de 28 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l'action 02 « Enseignement privé » du programme 143 « Enseignement technique agricole » et de minorer à due concurrence ceux de l'action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports ».

Cette minoration répond exclusivement aux exigences de recevabilité financière. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.