Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer la mise en place d’un coefficient de majoration de la prime d’activité dans les territoires ultramarins.

Les territoires ultramarins connaissent un différentiel de coût de la vie très marqué par rapport à l’Hexagone, que l’INSEE a mesuré en 2022 pour chaque territoire. Or, la prime d’activité est aujourd’hui versée selon un barème national qui ne tient pas compte de ces écarts : à revenu égal, un travailleur modeste ultramarin dispose d’un pouvoir d’achat réel nettement inférieur à celui d’un travailleur de l’Hexagone.

Afin de véritablement encourager le travail et de soutenir les travailleurs modestes, cet amendement propose de pallier ces écarts de coût de la vie en revalorisant la prime d’activité au prorata du surcoût de la vie calculé par territoire par l’INSEE en 2022.

Le coût de cette mesure est estimé à 52 millions d’euros.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 52 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle. 

Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.