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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 74

Auteur : Max Mathiasin — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Guadeloupe · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 74
Date de dépôt : 2026-10-14
Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 74 qui prévoit le gel de la revalorisation des APL, les aides personnelles au logement, et de la prime d’activité, pour l'année 2027.

Dans un contexte marqué par la hausse des dépenses contraintes, et la réduction du reste à vivre, les APL représentent une aide essentielle pour les ménages modestes, notamment dans le parc social.

De même, la prime d'activité qui bénéficie aux salariés modestes, qui sont, en grande partie également, allocataires des APL, est une prestation vertueuse puisqu’elle valorise le travail. La geler serait un très mauvais signal envoyé aux travailleurs modestes.

Geler les APL et la prime d’activité est inaudible pour tous les allocataires, a fortiori dans nos territoires d’Outre-mer où les taux de pauvreté sont bien supérieurs à ceux des départements de l’Hexagone, le chômage deux à trois fois plus élevés, et les produits de première nécessité 30 à 40 % plus chers.

De plus, l’économie budgétaire prévue par le Gouvernement, une centaine de million d'euros, est totalement disproportionnée par rapport aux conséquences sur le pouvoir d'achat des bénéficiaires qui risqueraient de ne plus pouvoir faire face aux loyers et aux charges, à leurs factures d’énergie, de transports, et même à leurs dépenses alimentaires de base.

Dans un contexte de crise sociale et économique, de crise de la vie chère dans nos territoires ultramarins, de baisse constante du pouvoir d'achat, geler les APL et la prime d’activité est inéquitable et inopportun.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à maintenir les règles de revalorisation des aides personnelles au logement et de la prime d'activité, pour préserver le pouvoir d'achat des bénéficiaires et la justice sociale.