Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement d’appel vise à obtenir du Gouvernement un engagement concret en faveur de la revalorisation de la rémunération des policiers adjoints affectés en Polynésie française, afin de mieux prendre en compte le coût particulièrement élevé de la vie dans ce territoire.

Selon les données communiquées le 12 octobre 2026 par le secrétariat général pour l’administration de la police en Polynésie française, 168 policiers adjoints exercent actuellement sur le territoire.

Leur rémunération brute mensuelle de référence s’élève à 1 976,02 euros, hors indemnité trimestrielle, prime de résultats exceptionnels et prime de voie publique.

Ces agents participent directement au fonctionnement des services de la Police nationale et accomplissent quotidiennement des missions essentielles de sécurité publique aux côtés des policiers titulaires.

Toutefois, leur rémunération ne bénéficie pas d’un complément indemnitaire propre à leur affectation en Polynésie française permettant de tenir compte des contraintes économiques particulières de ce territoire.

Cette situation mérite d’être réexaminée au regard des mécanismes déjà prévus pour les policiers adjoints affectés dans l’Hexagone.

En effet, le décret n° 2004‑529 du 11 juin 2004, modifié par le décret n° 2026‑252 du 7 avril 2026, prévoit un complément à l’indemnité d’exercice des fonctions des policiers adjoints affectés dans la zone de défense et de sécurité de Paris.

Ce complément, fixé à 120 euros mensuels par l’arrêté du 11 juin 2004 modifié, démontre que l’État reconnaît déjà le principe d’une différenciation indemnitaire fondée sur le lieu d’affectation.

Il apparaît dès lors cohérent d’envisager un mécanisme comparable pour les policiers adjoints affectés en Polynésie française, sans pour autant transposer automatiquement le montant applicable en Île-de-France.

Les contraintes propres à la Polynésie française sont en effet particulières : éloignement géographique, insularité, coût des transports et dépendance aux importations, auxquels s’ajoute le niveau élevé de certaines dépenses essentielles.

Ces éléments justifient qu’une réflexion soit engagée sur une indemnité spécifique permettant de mieux préserver le pouvoir d’achat de ces agents.

À cette fin, le présent amendement propose la création d’un programme budgétaire intitulé « Compensation de la cherté de la vie des policiers adjoints affectés en Polynésie française », doté de 900 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette enveloppe correspond à une hypothèse de revalorisation mensuelle de 40 000 francs CFP bruts par agent, soit environ 335 euros, pour les 168 policiers adjoints actuellement recensés.

Le montant annuel brut des indemnités représenterait environ 676 000 euros, hors cotisations et charges employeur.

L’enveloppe proposée tient compte, de manière estimative, des charges complémentaires susceptibles d’être supportées par l’État.

Le caractère d’appel du présent amendement vise à obtenir du Gouvernement une prise de position sur le principe de cette compensation territoriale, son montant, ses modalités de financement et son calendrier de mise en œuvre.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements parlementaires, la création du nouveau programme est compensée par une diminution de 900 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits hors titre 2 du programme 152 « Gendarmerie nationale ».

Cette minoration constitue exclusivement un gage de recevabilité. Elle ne traduit aucune volonté de réduire les moyens consacrés à la Gendarmerie nationale.

Le Gouvernement est invité à lever ce gage et à préciser les évolutions réglementaires qu’il entend mettre en œuvre.

Cet amendement d’appel poursuit ainsi un objectif simple : obtenir une première reconnaissance budgétaire des contraintes économiques supportées par les policiers adjoints de Polynésie française et ouvrir la voie à la création d’un complément indemnitaire territorial adapté.