Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement vise à renforcer de 500 000 euros les moyens consacrés à l'accès au droit des victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales en Polynésie française, en particulier dans les archipels éloignés.

La proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, adoptée par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2026, prévoit notamment le développement d'une justice spécialisée et une meilleure prise en compte des difficultés d'accès au juge dans les territoires ultramarins.

En Polynésie, ces difficultés sont particulièrement importantes. La dispersion des 118 îles sur cinq archipels, l'éloignement de certaines communes et le coût élevé des déplacements constituent autant d'obstacles pour les victimes qui souhaitent connaître leurs droits, engager des démarches ou bénéficier d'un accompagnement juridique.

Pour une femme victime de violences conjugales, pour un enfant confronté à des violences intrafamiliales ou pour une personne ayant subi une agression sexuelle, demander de l'aide représente déjà une démarche difficile. Cette démarche ne doit pas devenir plus éprouvante encore en raison de la distance séparant son lieu de résidence des services compétents.

Le présent amendement propose donc de renforcer les permanences d'accès au droit, les actions d'information juridique et les dispositifs de proximité permettant d'accompagner les victimes, particulièrement aux Tuamotu, aux Gambier, aux Marquises et aux Australes.

Il vise à abonder de 500 000 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le programme 101 « Accès au droit et à la justice », au titre de son action 02 « Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité ».

Ces moyens supplémentaires auraient vocation à soutenir les acteurs intervenant sur le territoire, notamment le conseil de l'accès au droit de la Polynésie française, en coordination avec les autorités judiciaires et les associations locales.

Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement, cette augmentation est compensée par une minoration à due concurrence des crédits hors titre 2 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », dont l'imputation serait recherchée sur les dépenses de fonctionnement de l'action 09 « Action informatique ministérielle ».

Cette diminution répond exclusivement aux exigences de recevabilité financière. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.