Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement vise à renforcer le concours contractuel de l’État à la réalisation de logements abordables en Polynésie française. L’effort proposé ciblerait des opérations disposant d’un foncier maîtrisé, d’un plan de financement consolidé et de modalités d’attribution tenant compte des ressources des ménages.

L’intervention serait définie avec le Pays et les opérateurs compétents, dans le cadre du contrat de développement et de transformation. Elle pourrait soutenir les travaux et les aménagements indispensables à la livraison des logements. La programmation proposée permettrait d’engager les opérations en 2027 et d’en financer une première tranche, avec un suivi des logements effectivement livrés. Le concours relevant des compétences du Pays serait mis en œuvre à sa demande et par convention, conformément à l’article 169 du statut d’autonomie, avec les approbations prévues à l’article 170-1 lorsqu’elles sont requises.

En conséquence, cet amendement majore de 2 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 2 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 02 « Aménagement du territoire ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.