Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement propose de renforcer les concours de l’État aux actions de prévention des addictions en Polynésie française, notamment face à la consommation de méthamphétamine. La réponse pénale doit pouvoir s’accompagner d’un soutien aux familles, d’une information accessible et d’une orientation vers les structures de prise en charge.

Les crédits soutiendraient des actions associatives ou conventionnées avec le Pays, clairement articulées avec son organisation sanitaire. Ils financeraient la prévention, l’accompagnement social et l’accès aux dispositifs existants. Les conventions préciseraient les publics, les territoires couverts et les résultats attendus, sans créer d’obligation nouvelle de prise en charge à la charge de la CPS. Le concours relevant des compétences du Pays serait mis en œuvre à sa demande et par convention, conformément à l’article 169 du statut d’autonomie, avec les approbations prévues à l’article 170-1 lorsqu’elles sont requises.

En conséquence, cet amendement majore de 2 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 2 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.