Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer de 51 millions d’euros les moyens alloués à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), afin de lui permettre d’exercer pleinement ses missions de contrôle, d’expertise et de protection des populations et de l’environnement face aux risques nucléaires.

Créé par la loi du 21 mai 2024, à laquelle les Écologistes se sont fermement opposés, et entré en fonctionnement le 1er janvier 2025, l’ASNR est issue de la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Le programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection » finance notamment les dépenses de personnel, de fonctionnement et d’investissement de cette nouvelle autorité.

Alors même que ses missions et ses responsabilités sont appelées à s’accroître, le Gouvernement prévoit une nouvelle diminution de ses moyens budgétaires. Pour 2027, le programme serait doté de 337 millions d’euros en autorisations d’engagement, contre 342 millions en 2026, et de 343 millions d’euros en crédits de paiement, contre 347 millions l’année précédente.

Ces montants demeurent très inférieurs aux besoins identifiés dès 2024 par les travaux conduits par la Direction générale de la prévention des risques, en association avec l’ASN et l’IRSN. Ces travaux avaient évalué à 388 millions d’euros les moyens nécessaires pour permettre à la nouvelle autorité de fonctionner de manière optimale et de poursuivre l’ensemble des missions précédemment exercées par les deux organismes.

Or, depuis cette évaluation, les enjeux de sûreté nucléaire n’ont fait que s’accroître. Le vieillissement du parc existant, la prolongation de la durée de fonctionnement des réacteurs, l'adaptation de ces derniers aux conséquences du réchauffement climatique, les opérations de démantèlement et la construction de nouveaux réacteurs imposée par Emmanuel Macron vont considérablement renforcer les besoins de contrôle, d’expertise et de surveillance.

Il y a une contradiction majeure à vouloir engager la France dans une relance nucléaire massive tout en refusant de donner à l’autorité chargée d’en contrôler la sûreté les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions. La sûreté nucléaire ne peut pas être une variable d’ajustement budgétaire. Elle constitue une exigence absolue pour la protection des populations, des travailleurs et de l’environnement.

Les Écologistes ont combattu la fusion de l’ASN et de l’IRSN, qui fragilise à leurs yeux l’indépendance et l’organisation de l’expertise en matière de sûreté nucléaire. Mais cette opposition rend d’autant plus indispensable de garantir aujourd’hui à la nouvelle autorité les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Tel est l’objet de cet amendement.

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

- majorer de 51 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Personnels de l’Autorité de Sûreté nucléaire et de Radioprotection » du programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection » ;

- minorer de 51 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 30 « Infrastructure ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 203 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.