Amendement (sans numéro) — ARTICLE 61

Supprimer l’alinéa 1247.

Un seul objectif est assigné au programme 200 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État : permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible. Trois indicateurs de performance permettent de mesurer l’atteinte de cet objectif dont un concerne la rapidité avec laquelle les demandes de remboursement de crédit de TVA et de restitutions de trop versé d’IS sont traitées.

Ce dernier est fixé à une cible à 80 % de dossiers ayant reçu une suite favorable dans un délai maximum de 30 jours.

Cet indicateur apparaît ambigu au regard des missions des agents des finances publiques. Premièrement car il impose un délai de 30 jours alors que, en cas de contrôle sur place, l’administration fiscale dispose en réalité d’un délai de 4 mois pour se prononcer. Il ressort des travaux de la rapporteure spéciale que cette obligation de rapidité va à l’encontre de la qualité du contrôle des demandes. Chaque département dispose d’un seuil de montant de crédit de TVA en-deçà duquel les vérifications sont allégées (dites « circuit court ») et qui varie selon le tissu économique local. 

Deuxièmement, il ne porte que sur les dossiers ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, ce qui est donc une incitation à privilégier, là encore, la rapidité sur le contrôle.

Ces observations sont également valables pour les restitutions d’excédents d’IS.

La rapporteure spéciale considère donc que cet indicateur de performance n’est pas opportun. Il n’est d’ailleurs pas non plus pertinent pour l’analyse des remboursements et dégrèvements par le Parlement.