Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

L’action 3 Innovation et flotte de commerce du programme 205 Mer, pêche et aquaculture mobilise, depuis la LFI pour 2026 et au sein d’une sous-action dédiée (sous-action 03-05 Décarbonation du maritime), des crédits destinés à financer la décarbonation du secteur maritime national. Cette enveloppe est abondée à partir des recettes perçues par l’Union européenne au titre du système européen d’échange de quotas carbone (EU-ETS), et reversées à la France par la Commission européenne.

La mise en place de cette ligne budgétaire s’inscrit en effet dans le contexte de l’extension du système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE UE ; Emission Trading System – ETS) en 2023, qui a inclus le secteur maritime au marché du carbone européen à partir du 1er janvier 2024. À partir de 2025 (pour les émissions de 2024), les opérateurs du transport maritime doivent ainsi restituer chaque année leurs quotas de carbone autorisés – l’allocation de quotas s’appliquant désormais à 100 % des émissions des navires effectuant des voyages au départ et à destination des ports d’escale de l’Union européenne. Dans ce contexte, la loi de finances pour 2026 a prévu qu’une partie des fonds ETS de 2025 (à hauteur de 70 millions d’euros) seraient affectés au financement de la décarbonation du transport maritime (dont une partie seulement pour les projets portuaires).

Or, si le PLF pour 2027 propose une reconduction de ce dispositif, la dotation proposée, à hauteur de 41,2 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 27,7 millions d’euros en crédits de paiement (CP), paraît parfaitement décorrélée de la trajectoire des recettes effectivement perçues par la France au titre du système ETS. Ce montant s’élèverait, d’après Armateurs de France, à 180 millions d’euros en 2025, et devrait à moyen terme s’établir à 380 millions d’euros annuels.

Considérant que cet écart croissant entre subventions versées et recettes perçues envoie un message désastreux aux entreprises de la filière maritime, qui s’acquittent de la sorte d’un impôt indirect colossal auprès de l’Union européenne, tout en reconnaissant l’opportunité de ce fléchage, que la France est le seul pays européen à avoir mis en œuvre, le rapporteur spécial du programme 205 Mer, pêche et aquaculture propose de rétablir les crédits de cette ligne budgétaire à la hauteur des ambitions fixées en matière de décarbonation de la filière portuaire et maritime. Aussi, son amendement permettrait d’aboutir à un fléchage de 180 millions d’euros environ des recettes ETS au profit de la modernisation du secteur.

Le présent amendement propose ainsi de majorer de 150 millions d’euros en AE et en CP les crédits de la sous-action 03-05 Décarbonation du maritime de l’action 3 Innovation et flotte de commerce du programme 205 Mer, pêche et aquaculture, en minorant à due concurrence la sous-action 09-02 Éolien en mer de l’action 09 Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale du programme 345 Service public de l’énergie.