Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

L’article 54 de la proposition de loi intégrale impose un centre de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles dans chaque département et chaque collectivité de l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Chaque centre propose soins somatiques et psychologiques, prélèvements médico-légaux, accompagnement psychotraumatique, dépôt de plainte sur place et conservation des prélèvements sans plainte.

Fin 2024, 99 maisons des femmes couvraient 80 départements. L’objectif d’une maison par département n’est donc pas atteint. Le Gouvernement n’a documenté aucun financement. Matignon précise que le « socle » de 1,5 Md€ annoncé pour 2027 correspond aux dépenses déjà engagées.

Cet amendement finance la coordination des centres. Le programme 304 finance déjà 122 postes d’accueillants dans les unités d’accueil pédiatriques enfance en danger, à 60 000 € par unité (PAP Solidarité, p. 52). L’amendement transpose ce principe : 6 M€ équivalent à 100 postes de coordination à 60 000 €.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prélève 6 000 000 € en AE et en CP sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », pour les affecter à l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ».