Amendement (sans numéro) — ARTICLE 74

Supprimer cet article.

Le présent amendement du groupe Rassemblement national vise à supprimer l’article 74, qui gèle en 2027 la prime d’activité et les paramètres de dépenses de logement des aides personnelles au logement (APL).

Le Gouvernement choisit de ne pas revaloriser, au 1^er avril 2027, le complément de revenu de quelque 4,5 millions de foyers de travailleurs modestes, alors que l’inflation s’est établie, selon ses propres prévisions, à 2,1 % en 2026. Le gel de la prime d’activité constitue donc une baisse de pouvoir d’achat en termes réels pour des salariés et des indépendants rémunérés autour du SMIC. Dans le même temps, l’exposé des motifs précise que l’ensemble des minima sociaux – revenu de solidarité active, allocation aux adultes handicapés, allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation de solidarité spécifique – seront revalorisés sur l’inflation. Le message adressé aux Français est sans ambiguïté : les prestations de ceux qui ne travaillent pas sont indexées, celles de ceux qui travaillent sont gelées.

Cette orientation contredit frontalement l’intitulé de l’article 2 du présent projet de loi, qui prétend « soutenir le travail ». On ne soutient pas le travail en rognant, à hauteur de 332 millions d’euros, la prestation précisément conçue pour que l’activité demeure toujours plus rémunératrice que l’inactivité.

Le gel des paramètres de dépenses de logement des APL au 1^er octobre 2027, pour 101 millions d’euros, frappe quant à lui les locataires modestes et les étudiants, dont les loyers continueront d’augmenter au rythme de l’indice de référence des loyers sur lequel ces paramètres sont normalement indexés. Le décrochage entre l’aide et le loyer réel, déjà creusé par le gel de 2018 et la sous-indexation à 0,3 % de 2019 et 2020, s’aggravera encore. Le second alinéa, qui permet de rétablir les revalorisations par simple décret, confirme enfin le caractère arbitraire de la mesure.

L’économie attendue, 433 millions d’euros, n’a rien de nécessaire. Le groupe Rassemblement national propose, par d’autres amendements, des économies d’un montant très supérieur qui ne pèsent pas sur les Français qui travaillent : la suppression de l’aide médicale d’État et la réduction de l’aide publique au développement. Le redressement des comptes publics ne saurait commencer par les travailleurs les plus modestes ni par les locataires les plus fragiles. C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.