Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Par cet amendement, la rapporteure pour avis propose la création d’un fonds de garantie au bénéfice des conchyliculteurs dont l’activité est affectée par un épisode de pollution.

Comme elle l’expliquera dans son rapport pour avis, la rapporteure déplore que les conchyliculteurs ne puissent bénéficier d’aucune indemnisation en cas de pollution des eaux côtières par les réseaux d’assainissement. Une telle pollution engendre pourtant pour eux des pertes d’exploitation massives, car, pour des raisons de santé publique, la vente de leurs coquillages est interdite en cas de déversements d’eaux usées là où ils sont installés. Comme elle l’a souligné dans une question écrite – à laquelle il n’a toujours pas été apporté de réponse au jour de la présentation du présent rapport pour avis, alors que la question a été posée le 17 février 2026 –, quoique les ostréiculteurs et plus généralement les conchyliculteurs subissent régulièrement des fermetures de la commercialisation de leurs produits en raison de la contamination des eaux côtières au norovirus, aucune indemnisation n’est prévue à ce jour.

Aussi propose-t-elle la création d’un fonds de garantie, qui les indemniserait en cas de crise sanitaire.

Pour garantir la recevabilité financière de l’amendement, la rapporteure pour avis propose ainsi de diminuer de 10 millions d’euros les AE et les CP de l’action 7 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables afin d’abonder du même montant ceux d’une nouvelle action 16 Fonds de garantie au bénéfice des conchyliculteurs dont l’activité est affectée par un épisode de pollution du programme 181 Prévention des risques. Cette diminution de crédits est purement formelle et la rapporteure pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Elle exposera comme piste de financement sans coût pour l’État dans son rapport pour avis l’instauration d’une redevance sur les filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) responsables de la pollution des eaux.