Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

L'Agence de régulation des transports est menacée de cessation de paiement, son fonds de roulement devant passer à -400 000 euros en 2027 si son budget est maintenu au niveau de 2026. La mission IGF-CGEDD évaluait à 18,6 millions d'euros le budget annuel nécessaire pour que l'ART conduise à bien ses missions. Ses missions de régulation sont essentielles au bon fonctionnement du marché des transports : lutte contre les péages excessifs, contre les déséquilibres dans les contrats de concession autoroutière, etc.

Cet amendement propose donc d'abonder de 1,6 million d'euros (en AE comme en CP) le programme 203 et plus spécifiquement la sous-action 47-04 au sein de l'action 47 "Stratégie, numérique et régulation" en prélevant 1,6 million d'euros du programme 217 "conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables" et plus spécifiquement à l'action 07 "pilotage, support, audit et évaluations"