Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

La rupture brutale de croissance des marchés de l’agriculture biologique entre 2021 et 2023 s’est traduite par des arrêts de certification et des cessations d’activités à tous les maillons des filières. Les exploitations agricoles et entreprises restées en activité ont interrompu leurs projets de développement. A l’heure de la reprise, elles doivent de nouveau investir pour rester compétitives et pour cela, être accompagnées par les organismes financiers.

Cet amendement vise en premier lieu à instituer un fonds chargé d’accorder des garanties d’État aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux exploitations agricoles de la filière biologique. Les prêts garantis visent à accompagner la création d’entreprises opérant dans la filière de l’agriculture et de l’alimentation biologique, que ce soit au stade de la production (exploitations agricoles en agriculture biologique), de la transformation, ou de la distribution. Le fonds de garantie a pour vocation de faciliter l’accès au crédit pour ces structures, notamment pour des projets d’investissement. La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée au nom et pour le compte de l’État par la Banque publique d’investissement (BPI).

Cet amendement vise également à allouer 4,2 millions d’euros pour l’accompagnement technique, agronomique et économique au passage à l’agriculture biologique, essentiel pour la maîtrise sur le long terme des exigences-clés de ce cahier des charges ambitieux. L’objectif est donc à la fois de soutenir les nouvelles conversions, de stopper les déconversions, d’assurer à l’aval une offre de produits biologiques suffisante, et également de contribuer au renouvellement des générations. 

Pour ce faire, cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 54 200 000 euros à l’action n°1 d’un nouveau programme « Fonds de garantie en faveur de la filière biologique ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 54 200 000 euros à l’action n°27 “Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions” du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage. 

Cet amendement a été travaillé avec AgriParisSeine, la Maison de la Bio et la FNAB.