Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Il y a bientôt trois ans, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les défaillances des fédérations sportives rendait ses conclusions. Elle décrivait des défaillances systémiques, une omerta à tous les étages et un État qui ne contrôlait pas. Parmi près de soixante recommandations, une était centrale : créer une autorité administrative indépendante chargée de fixer les normes, de contrôler les fédérations et de recueillir les signalements, hors de tout lien avec les instances sportives.

Cette recommandation reste sans suite. Le ministère préfère s'en tenir à sa cellule de signalement. Or on ne peut pas demander aux victimes de confier leur parole à une institution qui finance, agrée et côtoie au quotidien les fédérations mises en cause. On ne peut pas non plus demander à un ministère de contrôler sévèrement des fédérations auxquelles il délègue ses propres missions de service public.

L'indépendance n'est pas un luxe institutionnel. C'est la condition de la confiance. Le sport français connaît déjà ce modèle : la lutte contre le dopage est confiée à une autorité publique indépendante, l'Agence française de lutte contre le dopage. Ce qui vaut pour protéger l'intégrité des compétitions doit valoir, a fortiori, pour protéger l'intégrité des enfants.

Cet amendement d'appel crée un programme dédié, doté de 1 million d'euros, pour financer en 2027 une mission de préfiguration. Elle définira le statut, le périmètre, les pouvoirs d'enquête et de sanction de cette autorité, ainsi qu'une plateforme unique de signalement couvrant toutes les violences et discriminations dans le sport. Il s'inscrit dans le prolongement de l'amendement déposé en septembre 2026 sur le projet de loi visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles, pour garantir un dispositif de signalement indépendant.

Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence l'action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques Alpes 2030 » du programme 385.