Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Amendement d’appel.
Le présent amendement a pour objectif d’attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés persistantes rencontrées par les doctorants vacataires pour obtenir le versement mensuel de leur rémunération et à demander en ce sens un renforcement des contrôles exercés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur sur les établissements universitaires.

Depuis le 1er septembre 2022, l'article L. 952-1 du code de l'éducation impose pourtant le versement mensuel de la rémunération des chargés d'enseignement et des agents temporaires vacataires. Malgré cette obligation légale, plusieurs établissements continuent de procéder à des versements tardifs, parfois plusieurs mois après la réalisation des enseignements.

Cette situation a été signalée au Législateur par plusieurs doctorants ainsi que par la Cocarde étudiante, syndicat étudiant, dans le cadre des échanges ayant conduit à l'élaboration du présent amendement d’appel. Les doctorants concernés doivent faire face à des dépenses quotidiennes, notamment pour leur logement, leur alimentation et leurs déplacements, sans pouvoir compter sur la régularité de leur rémunération.

Il est difficilement acceptable que des établissements publics d'enseignement supérieur ne respectent pas une obligation pourtant inscrite dans la loi depuis plus de quatre ans. L'autonomie de gestion des universités ne saurait justifier de telles pratiques, qui fragilisent financièrement de jeunes chercheurs contribuant directement au fonctionnement de notre enseignement supérieur et au rayonnement de notre pays.

En ce sens, cette situation est d'autant plus regrettable que la France doit renforcer l'attractivité de ses formations doctorales et fidéliser ses jeunes chercheurs, dans un contexte de concurrence internationale croissante pour attirer les talents scientifiques.

Le présent amendement entend donc appeler le ministère chargé de l'enseignement supérieur à renforcer sa vigilance, à contrôler effectivement les délais de paiement pratiqués par les universités et à prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect de l'obligation légale de mensualisation.

L’amendement prévoit ainsi d’abonder les crédits en autorisations d’engagements et en crédits de paiement d’un montant de 1 euro symbolique pour l’action n°1 : « Aides directes » du programme n°231 : « Vie étudiante », et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, pour l’action n°190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » pour la sous action n°17-02 « Soutien aux nouvelles technologies de l'énergie (IFPEN) ».