Amendement (sans numéro) — ARTICLE 74

Supprimer cet article.

Depuis des années, les gouvernements successifs ont fait le choix de dévaloriser les allocations logement (gel, réduction forfaitaire de 5 euros, plafonnement de la revalorisation, contemporanéisation des ressources).

Mises bout à bout, ce sont des milliards d’économies qui ont été réalisées sur les allocations logement et les personnes qui en dépendent pour se loger.

Depuis 20 ans, les aides personnelles au logement décrochent face aux dépenses supportées par les ménages. Les dépenses d’énergie et d’eau ont dans le même temps fortement progressé.

Les loyers moyens des bénéficiaires ont progressé de 47 % entre 2001 et 2022, alors que les loyers-plafonds pris en compte dans le calcul des aides n’ont augmenté que de 20 % depuis 2000.

En 2024, 76 % des allocataires supportaient des niveaux de loyers supérieurs aux loyers-plafonds des APL (ils n’étaient que 58 % en 2001 et 72 % en 2010) : 90 % dans le parc privé ; 60 % dans le parc public. Et 50 % des ménages allocataires ont des taux d’effort supérieurs à 25 % dans le parc privé et 11 % dans le parc public.

Cette mesure ayant déjà fait l’objet d’un rejet lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, il ne semble pas opportun de l’adopter alors que la crise du pouvoir d’achat s’est accentuée.

Cet amendement est proposé avec le concours des Acteurs du Logement d’Insertion (Fapil, Soliha, Unafo, Unhaj), du Collectif des Associations pour le Logement et la Fondation pour le Logement des Défavorisés.