Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement du groupe LFI vise à l'amorçage d'un fonds pour le financement de contrats de transition agroécologique, afin de donner davantage de moyens aux agriculteurs pour adapter leur pratiques aux impératifs de la bifurcation écologique.

Les besoins sont immenses : adaptation des cultures au changement climatique, diversification et rotation des cultures, développement des légumineuses pour l'alimentation humaine et animale, réduction des pesticides et engrais chimiques, augmentation des infrastructures agroécologiques, mettre fin à l'élevage en cages et à l'élevage intensif, garantir l'accès des animaux au plein air, soutenir l'élevage extensif...

Les contrats proposés au travers de cet amendement s'inspirent du modèle du Contrat territorial d’exploitation (CTE), expérimenté entre 2000 et 2002, qui fournit un modèle intéressant auquel emprunter pour accélérer et massifier la bifurcation agroécologique.

Ces contrats de transition agroécologique pourraient prévoir l'articulation de mesures existantes et nouvelles en faveur de la bifurcation agroécologique, et notamment prévoir l'intervention d'une caisse de défaisance permettant de reprendre la dette agricole des agriculteurs qui s'engagent à convertir leurs surfaces à l'agriculture biologique. 

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 50 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme "Fonds pour le financement de contrats de transition agroécologiques".

- Il minore de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 24 – Gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 149 et demandons au Gouvernement de lever le gage.