Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement vise à moderniser les systèmes d’information et à renforcer le suivi individualisé des enfants protégés.

Le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026, prévoit un renforcement du suivi du projet pour l’enfant, la coordination entre les professionnels et les exigences de sécurité et d’interopérabilité des outils numériques mobilisés en protection de l’enfance. Si ces dispositions doivent encore être examinées par le Sénat, il apparaît indispensable d’anticiper dès à présent les moyens nécessaires à leur mise en œuvre. 

La fragmentation des informations peut compromettre la continuité du parcours d’un enfant lorsque les lieux d’accueil et les intervenants changent. La mise en cohérence des systèmes doit permettre un meilleur suivi, dans le respect strict de la confidentialité et des données personnelles.

L’enveloppe de 40 millions d’euros pourrait notamment soutenir l’interopérabilité des systèmes départementaux, les outils de suivi et la formation des utilisateurs. À titre indicatif, 25 millions pourraient financer l’adaptation des systèmes et 15 millions leur déploiement et leur appropriation. Ces montants doivent être rapprochés des crédits nouveaux déjà prévus par le PLF. Les crédits sont destinés à l’action 17 du programme 304.

En conséquence le présent amendement majore de 40 000 000 euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement les crédits du programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes.

À des fins de recevabilité financière, il minore à due concurrence les crédits du programme 157 – Handicap et dépendance. Cette minoration est exclusivement destinée à assurer la recevabilité de l’amendement : nous n’entendons pas réduire les moyens correspondants et demandons au Gouvernement de lever le gage.