Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement vise à refinancer la part collective du pass Culture, financée par le programme 230 « Vie de l’élève », au niveau voté en loi de finances initiale pour 2025, soit 72 millions d’euros. Le projet de loi de finances pour 2027 n’y consacre que 55 millions d’euros, en baisse de 11 % par rapport à la LFI 2026 (62 millions d’euros), alors que la dotation avait déjà reculé de 10 millions d’euros entre 2025 et 2026.

La part collective du pass Culture est à ce jour le seul dispositif d’éducation artistique et culturelle (EAC) solide du Gouvernement. La part collective est aussi devenue un dispositif plébiscité de nombreuses équipes artistiques engagées dans l’EAC. Alors que les crédits de création et de transmission du ministère de la Culture ainsi que les budgets des collectivités sont eux aussi en recul, ces équipes n’ont pas d’autre source de financement équivalente pour leur travail avec les établissements scolaires. Les gels et plafonds successifs ont déjà conduit à l’arrêt brutal des réservations au début de 2025, puis à une enveloppe ouverte de 38 millions d’euros seulement pour l’année scolaire 2025-2026. Ces à-coups fragilisent à la fois les équipes artistiques et les projets construits avec les enseignants.

L'action 04 « Actions d'accompagnement et de soutien aux élèves » du programme 230 « Vie de l'élève » est abondée de 17 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, afin de refinancer la part collective du pass Culture.

En conséquence, les crédits de l'action 02 « Collèges » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » sont minorés à due concurrence de 17 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Cette minoration est demandée aux seules fins de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l'article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Les auteurs de l'amendement n'ont aucune intention de réduire les moyens de ce programme et invitent formellement le Gouvernement à lever le gage.