577députés 17ᵉ législature

amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Soumya Bourouaha — Gauche Démocrate et Républicaine (Seine-Saint-Denis · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : 2026-10-29

Dispositif

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Exposé sommaire

Le programme 143 progresse de 2,42 % en CP, mais l’effort bénéficie d’abord à l’enseignement agricole privé (+4,67 %, soit 711,4 M€), tandis que l’action 01 « Enseignement public » ne progresse que de 0,52 % en CP et recule de 1,20 % en AE. Les établissements publics n’accueillent pourtant que 44 % des élèves, étudiants et apprentis de l’enseignement technique agricole.

Les enseignants de l’enseignement agricole public, qui relèvent du ministère de l’Agriculture, ne bénéficient d’aucune mesure de revalorisation en 2027. Cet amendement ouvre 10 M€ pour engager leur revalorisation inconditionnelle, dans les mêmes conditions que celle proposée pour les enseignants de l’Éducation nationale.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, l’action 01 « Enseignement public » du programme 143 est abondée de 10 000 000 € en AE et en CP (titre 2). Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.