577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Fatiha Keloua Hachi — Socialistes et apparentés (Seine-Saint-Denis · 8ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : 2026-10-29

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Exposé sommaire

Cet amendement vise revenir sur la baisse de moyens alloués à l’insertion professionnelle dans l’enseignement scolaire public du second degré.

Depuis le mois de septembre, les lycéennes et les lycéens se mobilisent pour alerter sur leurs conditions de scolarité et exiger des garanties pour leur avenir. Ils et elles demandent à avoir les mêmes chances pour étudier et pour s’insérer dans le champ professionnel ensuite. La baisse de moyens prévue dans le projet de loi de finances pour 2027 consacrés à l’insertion professionnelle n’est pas acceptable et témoigne d’une incompréhension de la part du gouvernement des revendications des lycéennes et des lycéens.

Les établissements privés accueillent deux fois plus d’élèves socialement très favorisés que les établissements publics. En l’absence de loi modulant les dotations des établissements selon leur respect de la mixité sociale, il est proposé de soustraire symboliquement les moyens requis pour financer cet amendement au programme dédié à l’enseignement privé.

Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 07 « aide à l’insertion professionnelle » du programme 141 « enseignement scolaire public du second degré » de 10 061 191 euros, en diminuant en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 12 « soutien » du programme 139 « enseignement scolaire privé du premier et du second degré » du même montant. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.