Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 75, insérer l'article suivant:

Avant le 1^er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, pour chacune des années 2024 à 2027, l’ensemble des concours financiers de l’État à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces consécutifs aux événements de mai 2024. Ce rapport distingue les subventions, les avances remboursables, les prêts, notamment ceux de l’Agence française de développement, et les garanties accordées par l’État. Il précise pour chacun le support budgétaire, le montant ouvert, le montant effectivement versé, l’échéancier et les conditions de remboursement, ainsi que le taux d’intérêt applicable.

Depuis les émeutes de mai 2024, l’État annonce des montants de soutien à la Nouvelle-Calédonie sans que le Parlement puisse distinguer ce qui est donné de ce qui est prêté. Le projet de loi de finances pour 2027 en est l’illustration : il évoque « plus d’1 Md€ » consacrés ensemble à la reconstruction de Mayotte et au soutien à la Nouvelle-Calédonie, inscrit 206 millions d’euros d’avances sur une ligne du compte de concours financiers partagée avec d’autres collectivités, et 130 millions d’euros de prêts à la filière nickel.

Une subvention et un prêt n’ont pas le même effet. Chaque avance et chaque prêt est une dette future d’une collectivité dont les recettes se sont effondrées. Le Parlement doit pouvoir mesurer la part réelle de solidarité nationale, et les Calédoniens savoir ce qu’ils devront rembourser, à quel taux et à quelle échéance.

Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport retraçant, année par année depuis 2024, chaque concours financier de l’État, son support budgétaire, son montant ouvert et versé, ses conditions de remboursement et son taux.