Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 75, insérer l'article suivant:

Avant le 16 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du dispositif prévu à l’article 4.

Ce rapport évalue le nombre de donations ayant bénéficié du dispositif et le montant des sommes transmises, en distinguant selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire, ainsi que le coût du dispositif pour les finances publiques au titre de l’année 2027. Il procède également à une estimation des moindres recettes de droits de mutation à titre gratuit pour les années ultérieures résultant de l’absence de rappel fiscal des donations concernées et analyse la répartition des bénéficiaires et le montant des exonérations et des montants transmis, par décile de patrimoine, des donateurs et des donataires. 

Le rapport formule, le cas échéant, des recommandations sur la fiscalité des donations et des successions.

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 instaure un allègement temporaire de la fiscalité des donations de sommes d’argent. Le Gouvernement n’a présenté aucune étude d’impact de cette mesure. Or l’absence de rappel fiscal des donations concernées réduira aussi les recettes de droits de mutation des années suivantes. De plus, seuls les ménages qui disposent d’une épargne importante et immédiatement mobilisable pourront profiter d’une telle mesure et de cette fenêtre de six mois.

Ce dispositif bénéficiera aux ménages disposant d’un patrimoine important et capables d’anticiper et d’organiser leur transmission. Selon Oxfam, cette mesure ne bénéficierait qu’à un maximum de 20 % de la population. Alors même que les enjeux de reproduction des inégalités appellent au contraire une réforme structurelle de la fiscalité de l’héritage et de la donation, ce dispositif nourrira la reproduction des inégalités sociales et la concentration des richesses.

Le présent amendement demande donc au Gouvernement une évaluation précise du coût du dispositif, de la répartition de ses bénéfices selon le revenu et le patrimoine, et de son effet d’aubaine. Le Parlement disposera ainsi de ces éléments avant l’examen du projet de loi de finances pour 2028.