Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement propose de consacrer 5 millions d’euros à l’accompagnement des ménages les plus modestes pour la réalisation de leurs obligations légales de débroussaillement, en priorité dans les zones les plus exposées aux incendies de forêt.

Le débroussaillement contribue à protéger les habitations, à limiter la propagation du feu et à faciliter l’intervention des secours. Son efficacité repose sur la réalisation des travaux nécessaires, y compris lorsque les propriétaires disposent de faibles ressources.

Pour un retraité aux revenus modestes ou une famille dont le budget est déjà contraint, faire intervenir une entreprise peut représenter une dépense difficile à assumer. L’obligation demeure, mais les moyens de la respecter peuvent manquer. Cette difficulté concerne aussi les personnes qui, en raison de leur âge ou d’un handicap, ne peuvent effectuer elles-mêmes les travaux.

L’enveloppe proposée aurait vocation à soutenir une aide directe, accessible notamment aux ménages non imposables, pour les travaux obligatoires autour de leur résidence principale. Le Gouvernement est invité à en définir les modalités en tenant compte des ressources, du coût des travaux et du niveau d’exposition au risque. Les aides déjà obtenues devraient être prises en compte pour éviter tout double financement.

Ce soutien ne décharge pas les propriétaires de leurs responsabilités. Il vise à leur permettre de les exercer et à renforcer la sécurité de l’ensemble du voisinage. Une prévention efficace suppose que les difficultés financières d’un ménage ne deviennent pas un obstacle à la protection collective.

Dans un contexte budgétaire contraint, cet amendement limite l’effort à une première enveloppe de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces moyens seraient inscrits dans un nouveau programme dédié à l’accompagnement des ménages pour le débroussaillement obligatoire, au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cette ouverture est compensée par une diminution équivalente des crédits hors titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Il est demandé au Gouvernement de rétablir ces crédits afin de financer cette aide sans fragiliser les autres politiques de la mission.