Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement propose de consacrer 70 millions d’euros supplémentaires à la compensation du glissement vieillesse technicité des personnels des universités.

Le glissement vieillesse technicité correspond à l’évolution de la masse salariale résultant notamment de l’ancienneté, des avancements et des promotions des personnels, en tenant compte des effets liés aux entrées et aux sorties. Il constitue une charge structurelle que les établissements doivent financer, indépendamment de la création de nouveaux postes.

Lorsque cette évolution n’est pas suffisamment compensée dans leur subvention pour charges de service public, les universités doivent en absorber le coût sur les moyens destinés à leurs autres missions. La progression des carrières des personnels se trouve alors mise en concurrence avec les recrutements, le fonctionnement des formations et l’accompagnement des étudiants.

Cette situation est inacceptable. Les droits des agents ne doivent pas devenir une variable d’ajustement budgétaire. L’État ne peut pas demander aux universités d’assurer la progression des carrières sans leur donner les moyens correspondants, puis leur reprocher les difficultés financières qui en résultent.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit déjà le non-remplacement d’un départ à la retraite sur trois parmi les personnels administratifs des opérateurs du programme 150, soit 290 ETP. Dans ce contexte, laisser les établissements financer seuls les charges liées à l’évolution des carrières risque d’accentuer les gels de postes et de dégrader davantage les conditions de travail et d’étude.

L’enveloppe proposée de 70 millions d’euros vise à renforcer la prise en charge de cette dépense dans le financement courant des universités. La compensation doit être pérenne et ajustée aux besoins constatés, afin que le déroulement normal des carrières ne se traduise pas par une diminution des moyens du service public.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 est abondée en AE et en CP de 70 millions d’euros.

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 70 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 14 « Moyens généraux et d’appui à la recherche » du programme 172.

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens du programme 172 mais à compenser le glissement vieillesse technicité des personnels des universités et à préserver leurs capacités de recrutement et de formation.