Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement vise à mettre en œuvre la recommandation n° 26 du rapport d’information sur les missions de service public de La Poste (n° 2997, juillet 2026), présenté au nom de la commission des finances par Jacques Oberti et Jean-René Cazeneuve. Cette recommandation propose de « mettre un terme à la clause de réduction annuelle de 5 % de la compensation budgétaire de l’État dans le cadre de la prochaine convention ».

Le coût net de la mission d’accessibilité bancaire confiée à La Banque Postale s’établit en moyenne à 400 millions d’euros par an depuis 2019, et entre le quart et le tiers de ce coût demeure à la charge de La Poste. La compensation versée par l’État, inscrite depuis 2023 au programme 305 « Stratégies économiques » de la mission « Économie », diminue pourtant de 5 % par an en application d’une clause dite « d’efficience » : elle est passée de 338 millions d’euros en 2021 à 269 millions d’euros en 2025.

Le projet de loi de finances pour 2027 accentue encore cette baisse, deux fois plus forte que ce que prévoyait la trajectoire validée par la Commission européenne en juillet 2026 : la compensation serait ramenée à 226 millions d’euros, soit 43 millions d’euros de baisse.

Les rapporteurs estiment que maintenir un tel effort de réduction annuel des dépenses « paraît inédit […] dans le champ des politiques sociales » et que le reconduire « conduira inévitablement à la prise en charge totale de cette mission par La Poste, ou à sa disparition ».

Cet amendement majore de 43 millions d’euros les crédits du programme 305 afin d’annuler cette baisse et de mettre fin à la réduction annuelle de la compensation. Il minore à due concurrence les crédits du programme 220 « Statistiques et études économiques ».

Cette minoration n’a pour objet que de respecter les règles de recevabilité financière. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.