Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Synthèse de l’amendement : Le PLF 2027 ne prévoit pas de crédits en AE et en CP pour que de nouvelles communes bénéficient des contrats de redressements outre-mer (COROM). Le présent amendement vise à y remédier par un abondement de 32 millions d’euros en AE et en CP.

Le dispositif COROM, introduit par amendement à la loi de finances pour 2021, vise à apporter le soutien de l’État auprès des communes ultramarines souhaitant assainir leur situation financière et réduire les délais de paiement de leurs fournisseurs locaux. Les communes, qui signent un contrat de redressement outre-mer, sont accompagnées sur le long terme (appui technique avec envoi d’experts et appui financier), leur permettant de concevoir un pilotage optimisé de leurs finances.

Les COROM se caractérisent ainsi par :

- Un accord entre l’État et une commune remplissant les critères de sélection ;
- Un diagnostic détaillé et partagé de l’état des dépenses et des recettes et une prospective de retour à l’équilibre, adaptés aux problématiques de chaque collectivité ;
- Des engagements de la commune sur la durée du contrat pour mettre en place des réformes structurelles lui permettant de mieux contrôler ses dépenses, améliorer sa gestion budgétaire et comptable, ses délais globaux de paiement, établir un programme pluriannuel des investissements réaliste, apurer ses dettes et assurer une gestion communale rigoureuse notamment en matière de ressources humaines.

En contrepartie, l’État soutient cet effort en apportant à la commune :

- Une subvention exceptionnelle, conditionnée dans le cadre du respect des engagements contractuels et dont le montant initial varie en fonction de la strate de la population;
 
- Un accompagnement reposant sur la mise à disposition d’une assistance technique, sous la forme d’un expert recruté par Expertise France et mis à disposition de la commune afin de l’accompagner dans la préparation ou la mise en œuvre des engagements de son contrat. C’est cette présence d’un expert aux côtés de la collectivité qui permet au dispositif de s’épanouir pleinement et qui constitue un levier central pour accompagner la commune dans le rétablissement de sa trajectoire financière.
La non-reconduction du dispositif envers de nouvelles communes est incompréhensible pour le rapporteur spécial, cet outil ayant fait ses preuves sur le long terme pour améliorer le bon fonctionnement des collectivités au service des citoyens.

En conséquence, il est proposé de majorer de 32 000 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement les crédits de l’action 6 Collectivités territoriales du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.

 Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.