Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement vise à adapter aux contraintes des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution les dispositifs de protection des victimes de violences conjugales financés par le ministère de la justice, en particulier le téléphone grave danger et l’accompagnement associatif qui l’entoure.

Selon l’enquête Virage citée par le Conseil économique, social et environnemental dans sa résolution du 26 novembre 2024, 19 % des femmes en Guadeloupe et 18 % en Martinique déclarent avoir subi des violences conjugales, soit environ trois fois la moyenne nationale. L’efficacité du téléphone grave danger suppose pourtant une couverture du réseau mobile et une capacité d’intervention rapide des forces de l’ordre, souvent dégradées dans les archipels, les communes isolées et l’intérieur guyanais. Le rapport de la délégation aux droits des femmes et de la délégation aux outre-mer du Sénat publié en 2020 recommandait déjà d’étendre ce dispositif outre-mer en résolvant la faiblesse du réseau téléphonique. Le projet de loi de finances pour 2027 n’augmente que de 0,8 million d’euros, soit 1,4 %, les crédits de l’action 03 « Aide aux victimes » du programme 101 par rapport à la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui passent de 57,7 à 58,5 millions d’euros.

L’amendement ouvre 4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 03 « Aide aux victimes » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ». 

Le Gouvernement est invité à les consacrer à l’augmentation du nombre de téléphones grave danger attribués dans les juridictions ultramarines, à l’adaptation technique du dispositif aux zones de faible couverture, et au renforcement des associations d’aide aux victimes conventionnées pour l’accompagnement des bénéficiaires dans les territoires isolés. 

Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur les crédits hors titre 2 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens du programme 310, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires pour garantir aux victimes ultramarines une protection équivalente à celle de l’Hexagone.