Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le statut de juillet 1961 est le texte qui consacre l’adhésion du territoire de Wallis et Futuna à la France, comme territoire d’Outre-mer. Il y est clairement affirmé que la santé sur le territoire est de la responsabilité intégrale de l’état français. Personne aujourd’hui ne le conteste.

Venu sur place, en 2016 le Président de la République constatait l’état alarmant de la situation sanitaire et annonçait la construction d’un   hôpital sur Futuna. Depuis lors de nombreux rapports ont confirmé cette nécessité : de l’IGAS/CGEFI, de l’ANAP, de la Cour des Comptes, de l’IEOM.

Le Ségur de la Santé marque véritablement le début d’une concrétisation de cet engagement. Avec 45millions d’€ il doit permettre à l’Etat de respecter ses engagements et spécifiquement d’honorer sa signature concernant la santé sur le territoire. L’enveloppe doit satisfaire l’ile de Wallis et celle de Futuna à raison de 17 millions pour Futuna.

Les besoins à Futuna sont importants. Il convient d’y faire face non seulement aux pathologies du grand âge, au suivi des maternités, aux spécificités locales, le diabète, les cancers, notamment féminins, ou du fumeur et naturellement aux urgences. Il faut également y lutter contre les nombreuses maladies transmissibles qui se répandent sur l’île. Aujourd’hui entièrement amianté il faut mettre fin à cette menace au plus vite par une reconstruction générale. (Rapport ANAP).

La somme de 17m d’€ à l’évidence ne peut couvrir le besoin. Aussi   devant la nécessité et l’urgence, le territoire a décidé de reporter d’autres investissements prévus dans le Contrat de Convergence et de Transformation (Aéroport de Futuna et Ponts de Futuna) pour venir en complément apporter 5 millions d’€ en garantie et permettre l’équipement des nouvelles installations en matériel médical.
C’est pour venir en remboursement de cette somme avancée sur le CCT par le territoire de Wallis et Futuna que cet amendement est déposé.

Il vise à prendre dans l’action 2 (Aide médicale de l’état) du programme 183, (Protection maladie), la somme de 5 000 000€ en AE et en CP (soit 0.4% du programme), pour l’attribuer à l’action 19 (Modernisation de l’offre de soins), du programme 204 en AE et en CP., (action qui porte la subvention de l’Etat à l’Agence de santé de Wallis et Futuna), Conformément à l’article 40 de la constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense.

Le gage destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière a vocation à être levé par le Gouvernement.