Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 82, insérer l'article suivant:

Les articles L. 124‑1 à L. 124‑5 du code de l’énergie sont abrogés.

Le présent amendement supprime le chèque énergie, aide de l’État destinée au paiement des dépenses d’énergie liées au logement. 

Le chèque énergie constitue un dispositif imparfaitement ciblé au regard de son objectif de lutte contre la précarité énergétique. La Cour des comptes relevait ainsi dès 2023 que plus de 50 % de ses bénéficiaires n’étaient pas considérés comme étant en situation de précarité énergétique, tandis qu’un quart des ménages effectivement confrontés à cette situation n’en bénéficiaient pas. À cette efficacité limitée s’ajoute un coût de gestion significatif : le projet annuel de performances pour 2027 prévoit 39,2 millions d’euros pour les seuls frais de gestion supportés par l’Agence de services et de paiement.

Le dispositif apparaît surtout contradictoire avec les objectifs de la politique environnementale. Plutôt que de financer la réduction durable de la consommation d’énergie ou la rénovation des logements les plus énergivores, il subventionne directement la consommation d’énergie sans considération de sa nature. Le chèque peut ainsi acquitter indifféremment des dépenses d’électricité mais également de gaz ou de fioul domestique. Selon la Cour des comptes, en diminuant le coût effectivement supporté par le consommateur, le dispositif atténue le signal-prix de l’énergie et peut financer des consommations particulièrement dommageables pour l’environnement. Il revient ainsi à mobiliser des crédits publics pour soutenir, pour partie, la consommation d’énergies fossiles souvent importées, alors même que la politique publique cherche simultanément à en réduire l’usage.

La suppression du chèque énergie permettrait une économie de 788,2 millions d’euros en crédits de paiement dès 2027, correspondant aux crédits inscrits par le projet de loi de finances pour 2027 au titre de l’action « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 : 698,6 millions d’euros au titre du chèque énergie versé aux particuliers, 50,4 millions d’euros au titre de l’aide spécifique versée notamment aux résidents de logements-foyers et de certains établissements, et 39,2 millions d’euros au titre des frais de gestion supportés par l’Agence de services et de paiement. En autorisations d’engagement, l’économie atteindrait 844,6 millions d’euros en 2027. Ce chiffrage repose directement sur les crédits prévus par le projet annuel de performances pour 2027, qui retient une hypothèse de 5,1 millions de bénéficiaires du chèque énergie, contre 4,9 millions en 2026. 

À périmètre constant et hors dispositifs résiduels financés par le programme 345, la suppression représenterait ainsi une économie de l’ordre de 0,8 milliard d’euros par an, soit environ 4 milliards d’euros sur la période 2027‑2031. Dans un contexte de nécessaire redressement des finances publiques, il apparaît préférable de supprimer une aide à la consommation coûteuse, imparfaitement ciblée et écologiquement contradictoire, plutôt que de continuer à subventionner indistinctement les factures énergétiques, y compris lorsqu’elles correspondent à la consommation d’énergies fossiles.