Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement vise à créer un nouveau programme budgétaire intitulé « Fonds national de soutien aux infrastructures de défense des forêts contre l’incendie », doté de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de renforcer les investissements consacrés à la prévention des incendies de forêt et de végétation.

L’intensification du risque d’incendie sous l’effet du changement climatique, son extension à de nouveaux territoires et la multiplication des événements extrêmes rendent indispensable le renforcement des infrastructures de défense des forêts contre l’incendie (DFCI) : coupe-feu, réservoirs d'eau etc.

Les voies et pistes DFCI, les points d’eau, les coupures de combustible, les aires de croisement et de retournement ainsi que les ouvrages associés constituent des équipements essentiels pour assurer la protection des populations, de la biodivisersité et des biens. Ils permettent de faciliter l’accès des services de secours aux massifs forestiers, de sécuriser les interventions et de limiter la propagation des incendies.

Toutefois, leur création, leur mise aux normes, leur modernisation et leur maintien en condition opérationnelle représentent des investissements importants pour les collectivités territoriales et leurs groupements, particulièrement dans les territoires ruraux, forestiers et de montagne, dont les capacités financières demeurent limitées au regard de l’étendue des espaces à protéger.

Le rapport de la mission parlementaire sur la prévention et la lutte contre les feux de forêt, remis en septembre 2026, souligne la nécessité de renforcer les financements consacrés aux infrastructures DFCI et préconise notamment une mobilisation accrue des moyens publics pour les équipements concourant directement à la protection des personnes et des biens.

Le présent amendement entend donner une traduction budgétaire à cette recommandation en créant un programme spécifiquement consacré au financement des infrastructures DFCI.

Doté d’une enveloppe initiale de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, ce programme aurait vocation à accompagner les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment pour la création, la mise aux normes et l’entretien des pistes DFCI, des points d’eau, des coupures de combustible et des ouvrages nécessaires à l’intervention des services de secours.

Une attention particulière serait accordée aux projets prioritaires inscrits dans les plans de prévention des risques d’incendie de forêt ou dans les documents de planification approuvés par l’autorité administrative, ainsi qu’aux territoires dont les ressources financières sont particulièrement contraintes.

La création de ce programme permettrait de renforcer la visibilité budgétaire des moyens consacrés à la prévention des incendies, d’accompagner les collectivités dans leurs investissements et de mieux anticiper les conséquences de l’aggravation du risque.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière applicables aux initiatives parlementaires, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

• Une augmentation de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du nouveau programme « Fonds national de soutien aux infrastructures de défense des forêts contre l’incendie » ;
• Une diminution de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits hors titre 2 de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».

Cette diminution est proposée aux seules fins de recevabilité financière. Les auteurs de cet amendement invitent le Gouvernement à lever le gage afin de préserver les moyens consacrés au pilotage des politiques environnementales.