Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

La dotation de continuité territoriale (DCT) constitue le principal instrument financier permettant de compenser les surcoûts liés à l’insularité de la Corse et de garantir les liaisons aériennes et maritimes entre l’île et le continent.

La DCT étant gelée depuis 2009, le Gouvernement introduit généralement une revalorisation annuelle au cours de l’examen parlementaire. Cet amendement vise donc à maintenir ce principe afin de contribuer au financement des délégations de service public maritime et aérienne de l’île.

L’auteur de cet amendement demande la réindexation de cette dotation afin que sa revalorisation ne nécessite plus une intervention du Parlement chaque année.

Ainsi, cet amendement propose d’augmenter de 60 millions d’euros les crédits de l’action 2 du programme 122 « Concours spécifiques et administration », en AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l’action 1 du programme n° 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », en AE et en CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 1 du programme n° 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteur du présent amendement émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.