Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement ouvre 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme n° 161 « Sécurité civile », afin de financer une nouvelle génération de pactes capacitaires.

Introduits par la loi n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile, les pactes capacitaires permettent de conclure, dans chaque département, une convention entre l’État, les collectivités territoriales et les services d’incendie et de secours afin d’investir pour du matériel de sécurité civile des SDIS. 

Le dispositif a fait la preuve de son efficacité : la loi de finances initiale pour 2023 y avait consacré 150 millions d’euros en autorisations d’engagement, intégralement mobilisés. Depuis, l’effort n’a pas été reconduit à hauteur des besoins, alors même que les saisons de feux s’allongent et se superposent, que les moyens des services d’incendie et de secours vieillissent et que le coût de renouvellement des matériels a fortement progressé. La FNSPF porte l’objectif d’un parc national de 10 000 camions-citernes feux de forêt (CCF) à l’horizon 2030 contre moins de 4000 aujourd’hui.

L’ouverture de 100 millions d’euros permet de relancer et d'accélérer les pactes capacitaires sur une base pluriannuelle lisible, en cohérence avec les besoins identifiés par les préfets de zone de défense et de sécurité et avec les schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques. Il est important de préciser que cette enveloppe permettra une force d’investissement largement supérieure puisqu’il s’agit de co-financement avec les territoires.

Les crédits de paiement sont ouverts à même hauteur que les autorisations d’engagement, contrairement aux moyens aériens les acquisitions concernées étant réalisables dans des délais courts. 

Pour des raisons de recevabilité financière, les auteurs du présent amendement minorent à due concurrence les crédits du programme n° 176 « Police nationale ». Ils n’entendent évidemment pas réduire les moyens de la police nationale et invitent le Gouvernement à rétablir ces crédits par un amendement distinct.