Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

La loi du 5 septembre 2018, dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », a profondément modifié la gouvernance de l’apprentissage en confiant à l’État la responsabilité du pilotage national du dispositif et en substituant au financement par subvention un financement au contrat. Cette réforme a fortement réduit la capacité de régulation des régions, alors même qu’elles disposent d’une connaissance fine des besoins des territoires et des réalités économiques locales.

Malgré cette évolution, les régions ont continué à assumer pleinement leur responsabilité en soutenant les investissements des centres de formation d’apprentis (CFA), en accompagnant leur adaptation aux évolutions des métiers et des territoires et, plus largement, en intervenant pour répondre aux insuffisances du système de financement de l’apprentissage.

À cette fin, un fonds de soutien à l’apprentissage, versé par France compétences aux régions, a été mis en place. Initialement, il représentait 138 millions d’euros pour le fonctionnement des CFA et 180 millions d’euros pour leur investissement.

En 2026, le montant de ce fonds avait déjà été fortement réduit. L’arrêté du 1^er avril 2026 prévoyait ainsi 134 millions d’euros, avant que l’arrêté du 28 mai 2026 ne ramène finalement cette enveloppe à 33 millions d’euros.

En supprimant ce fonds dans le PLF 2027, le Gouvernement prive les régions de leur dernier levier d’intervention en faveur des CFA, alors même que nombre d’entre eux rencontrent d’importantes difficultés financières. Cette situation compromet leur capacité à moderniser leurs équipements, à adapter leur offre de formation et, pour certains, à assurer leur fonctionnement courant. Les conséquences sont déjà très concrètes : des formations ferment, des projets sont abandonnés et des équipes sont fragilisées. À terme, ce sont les parcours de milliers de jeunes qui pourraient être affectés.

Le présent amendement vise donc à rétablir le fonds de soutien à l’apprentissage à hauteur des crédits initialement prévus pour 2026, soit 134 millions d’euros.

Ainsi, cet amendement propose d’augmenter de 134 millions d’euros les crédits de l’action 4 du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », en AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l’action 33 du programme n° 155 « Soutien des ministères sociaux », en AE et en CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 33 du programme n° 155 « Soutien des ministères sociaux », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteur du présent amendement émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.

Déjà fragilisées par des ressources limitées et par les prélèvements de l’État, qui ont atteint 1,7 milliard d’euros en deux ans, les régions voient leurs marges de manœuvre se réduire encore avec cette nouvelle ponction. Celle-ci intervient dans un contexte de recul de leurs investissements de 8,6 % en 2025 et d’un délai de désendettement déjà le plus élevé parmi les différents niveaux de collectivités. Leurs besoins de financement continuent pourtant de croître pour développer l’offre ferroviaire et moderniser nos lycées notamment.