577députés 17ᵉ législature

amendement seance Non soutenu

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Éric Ciotti — Union des droites pour la République (Alpes-Maritimes · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : 2026-10-29

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Exposé sommaire

Cet amendement présenté du groupe UDR vise à supprimer les crédits consacrés aux prestations intellectuelles externes mobilisées par les ministères sociaux pour la modernisation de leurs services.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 2,2 millions d’euros pour financer des prestations extérieures d’appui et de conseil portant notamment sur les réorganisations administratives, la simplification des procédures, les méthodes de travail ou encore la rénovation de processus internes, notamment en matière de ressources humaines.

Ces missions relèvent directement du fonctionnement normal de l’administration. L’État dispose de fonctionnaires, de directions d’administration centrale, de services déconcentrés et de corps d’inspection dont l’expertise doit être mobilisée en priorité.

Alors que les Français sont appelés à financer une dépense publique toujours plus importante, l’État doit commencer par réduire son propre train de vie et mettre fin au recours injustifié à des prestations externes pour assurer des missions qu’il est capable d’exercer lui-même.

Afin de garantir sa recevabilité financière, le présent amendement diminue de 2 200 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 35 « Fonctionnement des services » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».