Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Inscrit dans le cadre des travaux menés par Mme Sophie Mette pour l'élaboration du rapport spécial "Aménagement des territoires", cet amendement vise à augmenter de 25 millions d’euros les moyens de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, afin de porter ses autorisations d’engagement de 75 à 100 millions d’euros en 2027. Il prévoit également une augmentation de 25 millions d’euros des crédits de paiement. 

La DSEC constitue, en effet, un instrument essentiel de solidarité nationale pour accompagner les collectivités dans la remise en état de leurs équipements endommagés. À la suite d’inondations ou d’autres événements climatiques graves, les dépenses nécessaires au rétablissement des voiries, des ouvrages et des réseaux peuvent représenter une charge importante au regard des capacités financières locales.

L’évolution des risques climatiques justifie de renforcer la capacité de réponse de ce dispositif. Si les besoins restent variables d’une année à l’autre, leur caractère difficilement prévisible appelle une marge d’intervention suffisante pour accompagner les collectivités sinistrées et limiter les reports de travaux indispensables.

L’augmentation proposée doit ainsi permettre de prendre en charge davantage d’opérations éligibles et de faciliter le rétablissement des équipements nécessaires à la vie quotidienne des habitants. L’abondement des crédits de paiement vise également à accompagner les décaissements et à réduire les tensions de trésorerie supportées par les collectivités bénéficiaires.

À cette fin, l’amendement majore de 25 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration », au titre de la DSEC.

Pour assurer sa recevabilité financière, il minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.